Applicable aux stagiaires de la formation professionnelle
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L 6352-3 du Code du Travail, la Direction de la société HAFORCAS Formation fixe ci-après :
TITRE I
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicable aux stagiaires auprès desquels la société HAFORCAS Formation dispense un enseignement s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle.
TITRE II
Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité aux stagiaires suivant une formation dispensée par la société HAFORCAS Formation.
TITRE III
Dans le respect des principes définis aux articles R 6352-3 et suivants du Code du Travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquements aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.
TITRE IV
Les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures, la représentation des stagiaires.
Ces règles s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle de la société HAFORCAS Formation.
Les dispositions du présent règlement sont seulement applicables dans les lieux où sont dispensées les formations. Toutefois, lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application des dispositions de la section IV du chapitre II du Livre 1er du Code du travail, les mesure d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Les modifications qui pourraient être apportées au présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires auprès desquels la société est amenée HAFORCAS Formation à dispenser des formations.
Les notes de service portant prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées ci-dessus, constituent de plein droit des adjonctions au présent règlement.
Les notes de services portant prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité justifiées par l’urgence s’appliqueront immédiatement.
TITRE I
REGLES GENERALES ET PERMANENTES RELATIVES A LA DISCIPLINE
Article 1 : discipline générale
Tout stagiaire assistant à une formation dispensée par la société HAFORCAS Formation , est tenu de se conformer aux règles relatives à l’organisation et au bon déroulement des sessions de formation fixées par la société HAFORCAS Formation.
Article 2 : horaires DES FORMATIONS
Les horaires des formations sont fixés par la société HAFORCAS Formation.
Les horaires des formations sont portés à la connaissance des stagiaires par écrit sur la convocation collective.
Les horaires des formations s’imposent à chaque stagiaire et nulle initiative individuelle ne peut les modifier.
En conséquence, les stagiaires doivent être présents dans les locaux où se déroulent les formations aux heures fixées pour le début et la fin de celles-ci.
La constatation de la présence des stagiaires à chaque session de formation se fait par signature d’une feuille de présence par demi-journée.
Il est formellement interdit de signer une feuille de présence pour une autre personne.
Pendant les heures de formation, aucun stagiaire ne peut quitter la formation sans motif justifié et sans autorisation d’absence accordée par le dispensateur de la formation.
Les stagiaires ne sont pas autorisés à introduire ou à faire introduire dans les locaux où se déroulent les formations des personnes étrangères à celles-ci sans raison acceptée par le dispensateur de la formation.
Article 3 : retards – absences
Tout dispensateur de formation attachant une importance toute particulière à l’exactitude, un stagiaire arrivant en retard à une formation doit immédiatement justifier verbalement du motif de son retard auprès du dispensateur. Tout retard non motivé par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions. En cas d’absence imprévisible, le stagiaire doit en informer la société HAFORCAS Formation dès que possible et lui indiquer la durée probable de son indisponibilité.
Article 4 : usage des biens et locaux
Les locaux utilisés par la société HAFORCAS Formation étant réservés aux activités de formation professionnelle de ses stagiaires, il est interdit aux stagiaires, sauf autorisation de la Direction de la société HAFORCAS Formation :
– de diffuser dans l’enceinte de ces locaux des journaux, des tracts ou de procéder à des affichages,
– d’utiliser les téléphones de la société à des fins personnelles sauf circonstances exceptionnelles
– d’expédier toute correspondance personnelle et/ou aux frais de la société HAFORCAS Formation,
– d’emporter tout objet appartenant à la structure d’accueil
– d’introduire sur les lieux où se déroulent les formations des objets et marchandises destinés à y être vendus
– de photographier et/ou de filmer au sein de l’entreprise (intérieur comme extérieur)
– de diffuser tes photos ou des films de la société sur les réseaux sociaux
De façon plus générale, les stagiaires sont tenus de respecter le matériel mis à leur disposition dans le cadre de la formation qu’ils suivent.
Toute détérioration survenant lors d’une formation doit être signalée au formateur présent responsable de la session qui remontera l’information à la direction. Ce constat devra être formalisé sur la main courante.
Article 5 : entrées – sorties – accès AUX LOCAUX
L’accès aux locaux où se déroulent les formations ainsi que le séjour dans ceux-ci sont interdits, sans autorisation préalable de la Direction, à toute personne étrangère à la société et, en particulier, à toute personne ne faisant pas ou plus partie des stagiaires.
Les stagiaires n’ont aucun droit d’entrer ou de se maintenir sur les lieux de formation pour une cause autre que le suivi des formations.
L’entrée et la sortie des stagiaires s’effectuent par les issues prévues à cet effet.
Article 6 : obligations générales
Les stagiaires doivent adopter, lorsqu’ils participent à des sessions de formation, une tenue, un comportement et des attitudes respectant la liberté et la dignité de chacun.
TITRE II
HYGIENE ET SECURITE
La prévention des risques d’accidents est impérative.
Elle exige, en particulier, de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité qui résultent de la réglementation en vigueur.
Outre les obligations pesant sur le dispensateur de formation en matière d’hygiène et de sécurité, il est rappelé qu’il incombe à chaque stagiaire de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions.
SECTION I : PREVENTION ET SECURITE
Article 7 : dispositions générales
Chaque stagiaire doit participer au développement de l’esprit de sécurité.
A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans les locaux où sont dispensées les formations doivent être strictement respectées.
Des notes de service fixent les consignes, chaque fois qu’il y a lieu ; elles complètent, en tant que de besoin, les prescriptions définies ci-après, applicables dans tous les cas.
Les stagiaires ont, en outre, l’obligation de respecter toutes les consignes de sécurité qui leur sont données par les dispensateurs des formations.
Article 8 : installations électriques
Les stagiaires doivent signaler sans délai toute défectuosité constatée concernant l’installation électrique ou les appareils de toute nature ainsi que tout incident susceptible de compromettre la sécurité.
Seules les personnes habilitées à cet effet sont autorisées à intervenir sur l’installation électrique.
Article 9 : dispositif de lutte contre l’incendie
Des instructions sont affichées dans les locaux concernant les mesures à prendre en cas d’accident électrique ou d’incendie. Ces mesures devront être respectées de tous les stagiaires.
Les accès aux armoires électriques, interrupteurs, extincteurs, voies d’évacuation devront en toutes circonstances être laissés libres et aisément accessibles.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours en dehors de leur utilisation normale.
Article 10 : interdiction de fumer
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer dans les locaux et sur les sites clients pour lesquels une telle défense est édictée par la législation ou par affiche ainsi que dans les locaux où peuvent être entreposées ou manipulées des matières inflammables.
HAFORCAS Formation met à disposition un cendrier à l’extérieur du bâtiment pour centraliser les mégots. Il est rappelé aux stagiaires l’interdiction de jeter les mégots en dehors du cendrier.
SECTION II : HYGIENE
Article 11 : boissons alcoolisées, drogues
Il est interdit :
– de pénétrer et de demeurer dans les locaux où se déroulent les formations, en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue,
– d’introduire, de distribuer ou de consommer, sur les lieux où se déroulent les formations, des boissons alcoolisées ou de la drogue.
Article 12 : REPAS
HAFORCAS Formation n’étant pas équipé d’un local cuisine et d’un réfectoire, Il n’est pas n’autorisé de prendre son repas sur place pour les stagiaires dans les locaux.
Article 13 : COVID 19
Suite à la crise sanitaire de mars 2020 sur le virus CORONAVIRUS, toutes personnes pénétrants sur le site HAFORCAS Formation sont tenues d’appliquer les consignes établies conformément à notre protocole sanitaire spécifique. Ces consignes sont rappelées lors de l’accueil sécurité le jour de l’entrée en stage.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DISCIPLINAIRE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE DES STAGIAIRES
Conformément à l’article R 6352-3 du Code du Travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant à la suite d’un agissement considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du stagiaire dans l’organisme. Elle peut également mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
En cas d’agissement considéré comme fautif, la Direction pourra, outre les observations et mises en garde verbales, appliquer l’une quelconque des sanctions suivantes, sans être liée par l’ordre d’énumération de celles-ci :
– avertissement
– exclusion pour une durée déterminée des stages de formation
– exclusion définitive des stages de formation
Conformément aux dispositions légales :
– aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui
– lorsque la Direction ou son représentant envisage de prendre une sanction, elle doit convoquer le stagiaire à l’entretien en lui indiquant l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’entretien sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans une formation. Cette convocation est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge
– au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister, selon son choix, par un salarié ou un stagiaire de l’organisme (la convocation susvisée mentionnant cette faculté d’assistance). Le directeur de l’organisme ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire
– la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après le jour fixé pour l’entretien
– la sanction doit être motivée et notifiée à l’intéressé par écrit sous forme d’une lettre remis en main propre contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsque l’agissement du stagiaire a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion d’une formation, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DES STAGIAIRES
(Stages d’une durée supérieure à 500 heures)
Conformément aux dispositions de l’article L. 6352-4 du Code du travail, dans chaque stage d’une durée supérieure à 500 heures, les stagiaires seront représentés par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus simultanément au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur annule et remplace le précédent règlement intérieur applicable aux stagiaires et entre en application dès sa signature par la Direction.
Pour qu’il soit connu par tous une information sera communiquée, à chaque stagiaire, par le formateur dès leur entrée dans l’établissement.
Des exemplaires de règlement intérieur peuvent être distribués à la demande des stagiaires.
Un exemplaire de ce règlement intérieur sera affiché dans l’ensemble des locaux de formation de la société HAFORCAS Formation.
Fait à Saint-Pierre des Corps
Le 07/05/2024